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Maison-Nos services - Éligibilité financière

Admissibilité financière – Qui est admissible

  • Les personnes dont les problèmes relèvent des domaines du droit pratiqués par la Clinique.

  • Les personnes dont le revenu et les actifs respectent les lignes directrices établies par Aide juridique Ontario en matière de représentation.

Les directives financières ne sont pas prises en compte lorsque le personnel ne fournit que des conseils sommaires.

Nous ne pouvons vous aider que si vous vivez avec un faible revenu. Cependant, nous pourrons peut-être vous fournir quelques conseils sommaires même si vos revenus sont supérieurs à nos limites, alors appelez-nous.

Si votre principale source de revenus est l’une des suivantes, alors vous êtes financièrement admissible à notre service :

  • Ontario au travail (OT)

  • Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

  • Pension de sécurité de la vieillesse avec supplément de revenu garanti

  • Allocation aux anciens combattants

  • Régime de pensions du Canada (si vous faites une demande au RPC pour laquelle le RPC est la principale source de revenu familial)

  • Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui sont temporaires ou menacés

L'éligibilité financière dépend principalement de la taille de la famille et du revenu familial. L'éligibilité dépend également des actifs que vous possédez.

Certains facteurs discrétionnaires sont pris en compte. Par exemple, une personne seule sans enfants, avec le maximum de facteurs discrétionnaires, pourrait avoir un revenu allant jusqu'à 21 144 $ par année. Un parent seul avec deux enfants, avec le maximum de facteurs discrétionnaires, pourrait avoir un revenu familial allant jusqu'à 39 143 $ par année.

Clinique juridique communautaire d’Algoma

Édifice Queenscentre

477, rue Queen Est, bureau 301

Sault Ste. Marie, Ontario  P6A1Z5

Téléphone : 705-942-4900

Sans frais : 1-800-616-1109

Télécopieur : 705-942-6894

Courriel : ‎legalclinic@algo.clcj.ca

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