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Maison-Information légale - Droit du logement

Droit du logement

Nous pouvons vous aider à résoudre les problèmes de logement, notamment :

  • Votre propriétaire veut vous expulser

  • Vous avez déjà reçu une ordonnance d'expulsion de la Commission de la location immobilière

  • Votre aide au loyer va être supprimée

  • Le surintendant vous harcèle

  • Vous êtes membre d'une coopérative et la coopérative veut vous expulser

Dans certains cas, si vous répondez à nos critères financiers, nous pouvons vous représenter devant la Commission de la location immobilière. Dans d'autres cas, nous pouvons vous fournir des conseils et/ou de la documentation écrite, comme du matériel d'auto-assistance, pour vous guider dans votre participation à votre audience devant la Commission de la location immobilière. Nous n'aidons pas actuellement les locataires à présenter des demandes concernant l'entretien et les réparations à la Commission de la location immobilière.

Nous ne pouvons pas aider les propriétaires. Ils peuvent toutefois contacter Landlord Self-Help au 1-800-730-3128.

Le site Web Justice pas-à-pas offre des informations étape par étape sur le logement et d'autres problèmes juridiques courants.

Clinique juridique communautaire d’Algoma

Édifice Queenscentre

477, rue Queen Est, bureau 301

Sault Ste. Marie, Ontario  P6A1Z5

Téléphone : 705-942-4900

Sans frais : 1-800-616-1109

Télécopieur : 705-942-6894

Courriel : ‎legalclinic@algo.clcj.ca

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