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Ce site fournit uniquement des informations générales, spécifiques à l'Ontario, au Canada. Il ne s'agit PAS d'un avis juridique. Les lois, pratiques et politiques évoluent avec le temps. L’applicabilité des principes juridiques évoqués peut différer considérablement selon les situations individuelles. Vous devriez obtenir des conseils juridiques pour votre situation particulière.

Veuillez nous appeler ou appeler un avocat de votre région pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

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