top of page

Avocat de service aux locataires

L'avocat de service aux locataires fournit des renseignements et des ressources juridiques aux locataires admissibles qui comparaissent aux audiences devant la Commission de la location immobilière (CLI).

Un avocat de service aux locataires est disponible lors des audiences de la CLI pour informer les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi.Loi sur la location à usage d'habitation et les implications et options potentielles concernant les procédures devant la CLI.

L'avocat de service aux locataires peut également fournir des services brefs et limités, y compris de brèves comparutions devant la CLI, pour aider les locataires les plus vulnérables en fonction de facteurs tels que la langue, la culture et le handicap.

Les audiences de la Commission de la location immobilière ont lieu environ toutes les trois semaines, le jeudi, au

Hôtel Delta Sault Ste. Marie, situé au 208 St. Mary's River Drive, Sault Ste. Marie, Ontario. 

Vidéo Audience Photo.png
bottom of page